Conditions Générales

1. Conditions d'utilisation de Sigalion Access

Cette section détaille les conditions d'utilisation spécifiques à notre application gratuite Sigalion Access, disponible sur les plateformes macOS et Windows.

1.1. Description du service

Sigalion Access est une application permettant de déchiffrer les fichiers cryptés par nos solutions. L'application est mise à disposition gratuitement à tous les utilisateurs afin de faciliter l'accès à leurs données sécurisées.

1.2. Licence d'utilisation

Sigalion vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, révocable pour télécharger, installer et utiliser l'application à des fins personnelles ou professionnelles sur des appareils que vous possédez ou contrôlez. Cette licence est accordée uniquement pour l'utilisation de l'application telle qu'elle est autorisée dans les présentes conditions.

Vous ne pouvez pas :

Modifier, décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse sur l'application
Louer, prêter, vendre, redistribuer ou sous-licencier l'application
Copier, reproduire, distribuer, republier, télécharger, afficher, publier ou transmettre l'application sous quelque forme que ce soit
Utiliser l'application d'une manière non autorisée par la loi applicable ou ces conditions d'utilisation

1.3. Gratuité et utilisation

Sigalion Access est une application entièrement gratuite, sans fonctionnalités payantes ni achats intégrés. L'application est fournie "telle quelle", sans garantie d'aucune sorte.

1.4. Données utilisateur et vie privée

Sigalion Access traite localement les fichiers cryptés sur votre appareil. Nous ne collectons pas, ne stockons pas et ne transmettons pas vos fichiers ou leurs contenus vers nos serveurs. L'application ne nécessite pas de créer un compte utilisateur et ne collecte pas de données personnelles des utilisateurs.

Pour plus d'informations sur le traitement des données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

1.5. Mises à jour et maintenance

Sigalion peut, de temps à autre, développer et fournir des mises à jour de l'application, qui peuvent inclure des corrections de bugs, des améliorations, des nouvelles fonctionnalités ou de nouvelles versions. Les mises à jour peuvent être automatiques ou nécessiter une action de votre part. En utilisant l'application, vous acceptez de recevoir et d'installer ces mises à jour.

2. Conditions d'utilisation de Sigalion Vault

Cette section détaille les conditions d'utilisation spécifiques à notre application Sigalion Vault, disponible sur macOS, Windows et Linux.

2.1. Description du service

Sigalion Vault est une application de chiffrement et déchiffrement de documents avec fonctionnalités de partage sécurisé. L'application nécessite l'acquisition d'une licence et la création d'un compte utilisateur.

2.2. Licence d'utilisation

L'utilisation de Sigalion Vault nécessite l'acquisition d'une licence :

La licence est personnelle, non transférable et valable sans limitation de durée
Une licence permet l'utilisation sur tous les systèmes d'exploitation supportés (macOS, Windows, Linux)
L'accès aux fonctionnalités complètes nécessite un compte utilisateur valide créé avec votre licence
L'utilisation des fonctionnalités de partage par SMS est limitée aux crédits disponibles sur votre compte

2.3. Compte utilisateur

Pour utiliser Sigalion Vault, vous devez :

Posséder une licence valide
Créer un compte avec un identifiant, une adresse email et un mot de passe
Fournir des informations exactes lors de l'inscription
Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte

2.4. Crédits SMS et options

Sigalion Vault inclut 20 crédits SMS à l'achat de la licence. Des crédits supplémentaires et des options de stockage peuvent être achetés depuis votre espace client :

Les crédits SMS permettent l'envoi sécurisé de mots de passe aux destinataires
Les crédits achetés sont ajoutés à votre compte et ne sont pas remboursables
Les crédits n'expirent pas et restent disponibles tant que votre compte est actif
Les plans de stockage (Giga) sont limités dans le temps selon la formule choisie
En cas de suppression de compte, les crédits et options non utilisés sont perdus

2.5. Responsabilité et garanties

En plus des limitations générales de responsabilité :

Sigalion ne garantit pas la disponibilité permanente du service SMS
Les échecs d'envoi de SMS dus à des problèmes techniques externes ne donnent pas droit à remboursement
L'utilisateur est responsable de la légalité du contenu des messages envoyés

2.6. Suppression de compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment depuis votre espace client sur client.sigalion.fr. La suppression entraîne :

Désactivation immédiate du compte
Suppression définitive des données sous 72 heures
Aucun remboursement des achats effectués (licence, crédits SMS, plans Giga)
Suppression des fichiers stockés sur nos serveurs
Nécessité de racheter une licence en cas de nouvel usage

Cette action est irréversible.

3. Conditions Générales de Vente

Ces conditions s'appliquent à tous les achats effectués sur le site sigalion.fr et dans l'application Sigalion Vault.

3.1. Produits et prix

Les produits disponibles à la vente sont :

Licence Sigalion Vault : licence perpétuelle permettant l'utilisation de l'application
Crédits SMS : vendus par packs (20 ou 200 crédits) pour l'envoi sécurisé de mots de passe
Plans de stockage Giga : stockage temporaire de fichiers chiffrés (31 ou 366 jours)

Les prix sont affichés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée selon le pays et le statut du client :

France : TVA française (20%)
Union européenne, particuliers : TVA française (20%)
Union européenne, entreprises avec numéro de TVA intracommunautaire valide : exonération (autoliquidation)
Hors Union européenne : exonération de TVA

Les prix peuvent être modifiés sans préavis, mais les modifications ne s'appliquent qu'aux achats futurs.

3.2. Commande et paiement

Les achats de licence sont effectués sur le site sigalion.fr
Les achats de crédits SMS et plans Giga sont effectués depuis l'espace client
Le paiement est traité de manière sécurisée par Mollie, prestataire de paiement certifié
Les moyens de paiement acceptés incluent : carte bancaire, PayPal, et autres méthodes selon disponibilité
La commande est confirmée par email après validation du paiement

3.3. Livraison

La licence Sigalion Vault est délivrée instantanément par email après validation du paiement, accompagnée des liens de téléchargement
Les liens de téléchargement sont valides 72 heures. Passé ce délai, le téléchargement reste disponible depuis votre espace client
Les crédits SMS et plans Giga sont activés instantanément sur votre compte
En cas de problème technique, contactez notre support

3.4. Garanties et conformité

Les produits numériques fournis sont conformes à leur description
Garantie de bon fonctionnement des services dans des conditions normales d'utilisation
La licence Sigalion Vault est valable sans limitation de durée

3.5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable et exprès. En validant votre achat, vous reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation.

3.6. Support et réclamations

En cas de problème avec vos achats :

Pour les problèmes de facturation : contactez notre support en précisant votre référence de commande
Pour les problèmes techniques : utilisez le formulaire de contact sur notre site
Délai de réponse : nous nous engageons à répondre sous 48 heures ouvrées

3.7. Résolution des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Pau seront compétents.

4. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Sigalion ne pourra être tenu responsable de :

Dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs
Perte de profits, de revenus, de données, d'utilisation ou autre perte intangible
Tout dommage lié à l'accès, l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser l'application
Tout dommage lié à des erreurs ou des inexactitudes dans le contenu

Cette limitation s'applique que la responsabilité soit basée sur une garantie, un contrat, un délit, une négligence ou toute autre base légale, que nous ayons été informés ou non de la possibilité de tels dommages.

5. Contrôle des exportations

Vous acceptez de respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière d'exportation et de réexportation. Vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement français ou de l'Union européenne, ou qui a été désigné comme "soutenant le terrorisme".

6. Résiliation

Ces conditions resteront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous ou par Sigalion. Vous pouvez résilier ces conditions à tout moment en désinstallant et en cessant toute utilisation de l'application.

Sigalion peut, sans préavis, résilier ces conditions ou suspendre votre accès à l'application si :

Vous ne respectez pas l'une des dispositions des présentes conditions
Sigalion estime, à sa seule discrétion, que cette mesure est nécessaire

7. Modification des conditions

Sigalion se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication. Votre utilisation continue de l'application après de telles modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

8. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois françaises. Tout litige découlant de ou lié à ces conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Pau, France.

9. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact ou à l'adresse postale indiquée dans nos mentions légales.

Date de dernière mise à jour : 5 janvier 2026