Conditions Générales
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès aux services Sigalion et les ventes qui y sont associées. Elles s'appliquent à l'application Sigalion Vault sur macOS, Windows, Linux, iOS et Android, au site sigalion.fr, à l'espace client client.sigalion.fr et au service d'horodatage horodatage.sigalion.fr.
Elles sont éditées par Sigalion, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Pau sous le numéro 942 406 463. Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales, qui en sont la seule source.
2. Les services
2.1. Sigalion Vault, mode gratuit
Sigalion Vault permet de déchiffrer un fichier protégé par mot de passe sans compte et sans achat. Le traitement a lieu sur votre appareil.
2.2. Sigalion Vault, mode complet
Le mode complet donne accès au chiffrement, à la signature électronique, à l'horodatage et au transfert de fichiers chiffrés. Il suppose une licence et un compte.
La licence est personnelle, non transférable, valable sans limitation de durée, et couvre tous les systèmes d'exploitation pris en charge.
2.3. Envoi d'un mot de passe par SMS
L'application peut transmettre par SMS, à un destinataire de votre choix, le mot de passe d'un fichier chiffré. Cette fonction est facultative et consomme des crédits SMS. Le numéro que vous saisissez n'est pas vérifié de notre côté, et un SMS envoyé ne peut plus être annulé.
Le traitement du message est décrit dans la politique de confidentialité.
2.4. Horodatage
Le service d'horodatage délivre des jetons conformes à la norme RFC 3161. Deux niveaux coexistent.
Le premier est gratuit, accessible sans compte, et délivré par l'autorité d'horodatage de Sigalion. Ce jeton n'est pas un horodatage électronique qualifié au sens du règlement eIDAS : il atteste d'une date au moyen d'une autorité qui n'est pas un prestataire de services de confiance qualifié.
Le second est qualifié. Le jeton est alors délivré par un prestataire de services de confiance qualifié au sens du règlement eIDAS, auquel Sigalion transmet votre demande. Sigalion n'est pas prestataire de services de confiance qualifié et ne se présente jamais comme tel. Ce niveau consomme des crédits d'horodatage.
La vérification d'un jeton ou d'un fichier signé est accessible sans compte et sans achat.
2.5. Interface applicative
Une interface applicative permet d'obtenir des jetons depuis un logiciel tiers. Elle suppose une clé d'accès créée depuis l'espace client. La clé est personnelle et vous répondez de son usage. Chaque jeton qualifié obtenu consomme un crédit. Une clé peut être suspendue en cas d'usage manifestement abusif.
3. Compte
Le compte suppose une licence valide, une adresse électronique et un mot de passe. Vous fournissez des informations exactes, vous gardez vos identifiants confidentiels et vous nous signalez tout usage non autorisé de votre compte.
4. Achats
4.1. Produits
Sont proposés à la vente la licence Sigalion Vault, des crédits SMS, des crédits d'horodatage qualifié et les plans Giga, qui ouvrent un stockage temporaire de fichiers chiffrés. Le détail et les tarifs figurent sur les pages d'achat.
Les prix peuvent être modifiés. Une modification ne s'applique qu'aux commandes postérieures.
4.2. Prix et taxes
Les prix sont affichés hors taxes. La taxe applicable est calculée et affichée avant le paiement, en fonction de votre pays et de votre statut. Les entreprises établies dans l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide relèvent de l'autoliquidation.
Une facture est établie sur demande, à partir des informations de facturation que vous renseignez dans votre espace client. Elle y reste disponible.
4.3. Commande et paiement
La licence s'achète sur sigalion.fr ou depuis les applications iOS et Android. Les crédits et les plans Giga s'achètent depuis l'espace client ou depuis ces mêmes applications. Le paiement effectué sur le site est traité par un prestataire de paiement, Sigalion n'ayant à aucun moment connaissance de vos données bancaires ; les achats effectués dans les applications relèvent de l'article 4.4. La commande est confirmée par courrier électronique.
4.4. Achats dans les applications mobiles
Les applications iOS et Android donnent accès au même service. Les achats qui y sont effectués sont conclus avec Apple ou avec Google, qui les facturent et les remboursent selon leurs propres conditions. Le service, le compte et les données restent régis par les présentes conditions.
4.5. Livraison
La licence est délivrée par courrier électronique dès la validation du paiement, avec les liens de téléchargement de l'application. Ces liens restent accessibles depuis le site et depuis votre espace client. Les crédits et les plans Giga sont portés au compte dès la validation du paiement.
4.6. Droit de rétractation
Les produits vendus sont des contenus numériques fournis sans support matériel et exécutés immédiatement.
En validant votre commande, vous demandez cette exécution immédiate et vous reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation, en application de l'article L221-28 du code de la consommation. Pour l'achat d'une licence sur le site, cette renonciation est recueillie par une case à cocher et rappelée dans le courrier électronique de confirmation.
4.7. Garantie légale
Les contenus numériques et services numériques fournis bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation. Un contenu non conforme peut être mis en conformité sans frais, ou donner lieu à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
5. Crédits et plans
Les crédits sont portés au compte et décomptés à l'usage. Des crédits SMS et d'horodatage sont offerts à la création du compte.
Les crédits n'expirent pas tant que le compte existe. Les plans de stockage sont limités dans le temps selon la formule Giga choisie.
Les crédits ne sont ni repris ni échangés contre un remboursement, sans préjudice de la garantie légale mentionnée à l'article 4.7.
6. Disponibilité et responsabilité
Nous mettons en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Nous ne garantissons pas qu'il fonctionnera sans interruption, en particulier lorsqu'il dépend de tiers, comme l'acheminement des SMS ou la délivrance d'un jeton qualifié.
Notre responsabilité est engagée dans les conditions du droit commun. Elle ne couvre pas les dommages indirects. Aucune stipulation des présentes n'écarte la responsabilité que la loi ne permet pas d'écarter.
7. Usage de l'application
La licence vous autorise à installer et utiliser l'application sur les appareils que vous possédez ou contrôlez, à des fins personnelles ou professionnelles.
Vous ne pouvez pas la revendre, la louer, la sous-licencier, ni la décompiler ou en faire l'ingénierie inverse au-delà de ce que la loi autorise.
Vous êtes responsable des fichiers que vous chiffrez, signez, horodatez ou transmettez, et de leur conformité à la loi.
8. Fin du contrat
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis votre espace client. La fermeture est définitive : le compte, la licence, les crédits et les fichiers stockés sont supprimés, et elle n'ouvre pas droit au remboursement des achats déjà exécutés.
Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas d'utilisation contraire aux présentes conditions ou à la loi. Sauf urgence ou obligation légale, nous vous en informons au préalable et vous laissons le temps de régulariser.
9. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de la commande.
10. Réclamations et litiges
Pour toute réclamation, écrivez-nous en précisant votre référence de commande. Nous répondons dans les meilleurs délais.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Ce document est rédigé en français ; en cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut.
12. Contact
Par le formulaire de contact du site, par courrier électronique à l'adresse indiquée dans les mentions légales, ou par courrier postal au siège.
Dernière mise à jour : 26 août 2026